Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.1V.Q. 464 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12.(Abrogé : 2024, R.C.A.1V.Q. 494, a. 33.).
2022, R.C.A.1V.Q. 464, a. 12; 2024, R.C.A.1V.Q. 494, a. 33.
12.Dans le cas où une demande de modification n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
2022, R.C.A.1V.Q. 464, a. 12.
12.Dans le cas où une demande de modification n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
2022, R.C.A.1V.Q. 464, a. 12.
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