43.Malgré l’article 42, le paragraphe 5° de l’article 16 a effet à compter du 1er avril 2018 et les articles 15, 16, à l’exception des paragraphes 4°, 5° et 11° à 23° et les articles 24 et 25 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2018.
43.Malgré l’article 42, le paragraphe 5° de l’article 16 a effet à compter du 1er avril 2018 et les articles 15, 16, à l’exception des paragraphes 4°, 5° et 11° à 23° et les articles 24 et 25 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2018.
