Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.2V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC

Texte intégral
2.L'article 1 n'a pas pour effet d'empêcher la distribution à titre gratuit, sur le domaine public, d'un document exprimant une opinion politique ou religieuse, à la condition que ce document soit remis aux passants qui en veulent et non pas empilé, placardé ou abandonné sur le domaine public, ni d'empêcher quiconque d'exposer ou d'exhiber sur le domaine public, aux endroits et aux conditions fixés par règlement, un document à des fins récréatives, culturelles ou socio-communautaires, ni d'empêcher quiconque d'offrir en vente une marchandise, un aliment ou tout autre bien dans le cadre d'une campagne de souscription en faveur d'organismes sans but lucratif voués à des fins charitables, philanthropiques ou de recherches.

1992, V.Q. VQC-5, a. 2.