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R.C.A.2V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC

Date d'entrée en vigueur

1992-04-27 Afficher le document à cette date

33.Les affaires pendantes devant toute cour de justice en vertu des dispositions abrogées ou remplacées selon les articles 27, 28, 29, 30 et 31 sont continuées et décidées conformément aux dispositions du présent règlement.

1992, V.Q. VQC-5, a. 33.

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Article 33
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