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R.C.A.3V.Q. 113 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

19.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 19; 2013, R.C.A.3V.Q. 144, a. 54; 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.

2013-10-04 Afficher le document à cette date

19.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 144, a. 55).

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 19; 2013, R.C.A.3V.Q. 144, a. 54.

2012-12-20 Afficher le document à cette date

19.Malgré l’article 18, pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de stationnement de la catégorie « Soins de santé à domicile » en vertu du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy – Sillery - Cap-Rouge sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles et de ses amendements, aucun tarif n’est imposé.

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 19.

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2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 19.

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Article 19
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