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R.C.A.3V.Q. 289 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2022-09-01 Afficher le document à cette date

62.1.(Abrogé : 2022, R.C.A.3V.Q. 310, a. 59.).

2022, R.C.A.3V.Q. 313, a. 1; 2022, R.C.A.3V.Q. 310, a. 59.

2022-01-18 Afficher le document à cette date

62.1.Malgré toute disposition contraire du présent règlement, à compter du 1er janvier 2022, la gratuité est applicable à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat relativement à la fourniture de tous locaux et de tous équipements récréatifs visés à ce règlement.

2022, R.C.A.3V.Q. 313, a. 1.

Règlements de la Ville de Québec

R.C.A.3V.Q. 289 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 62.1
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