5.Au moment du dépôt de sa demande, le requérant verse à la ville, à titre de dépôt provisionnel, un montant correspondant au nombre de mètres visés par sa demande multiplié par la tarification prévue au règlement de tarification applicable.
5.Au moment du dépôt de sa demande, le requérant verse à la ville, à titre de dépôt provisionnel, un montant correspondant au nombre de mètres visés par sa demande multiplié par la tarification prévue au Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy - Sillery - Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 6, et à ses amendements.
5.Au moment du dépôt de sa demande, le requérant verse à la ville, à titre de dépôt provisionnel, un montant correspondant au nombre de mètres visés par sa demande multiplié par la tarification prévue au Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy - Sillery - Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 6, et à ses amendements.
