22.2.Le conseil délègue au premier technicien en réseaux techniques et urbains qui relève de la Division de l’éclairage et des réseaux techniques ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un technicien en réseaux techniques et urbains qui relève de cette division, le pouvoir d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil et qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 22.1.
22.2.Le conseil délègue au premier technicien aux utilités publiques de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un technicien aux utilités publiques de la section, le pouvoir d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil et qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 22.1.
