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R.C.A.3V.Q. 2 - Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs

Texte intégral
26.Le conseil délègue au directeur de la Division de la gestion du territoriale ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de section de cette division, le pouvoir d’approuver un plan d’implantation et d’intégration architecturale lorsque les conditions suivantes sont remplies :
le comité consultatif d’urbanisme fait une recommandation positive à l’égard du plan;
la Commission d’urbanisme et de conservation fait, le cas échéant, une recommandation positive à l’égard du plan;
la délivrance du permis ne requiert aucune autre modification du plan.
Le titulaire de cette délégation signe seul l’approbation visée au premier alinéa.
26.Le conseil délègue au directeur de la Division de la gestion du territoire ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de section de cette division, le pouvoir d’approuver un plan d’implantation et d’intégration architecturale lorsque les conditions suivantes sont remplies :
le comité consultatif d’urbanisme fait une recommandation positive à l’égard du plan;
la Commission d’urbanisme et de conservation fait, le cas échéant, une recommandation positive à l’égard du plan;
la délivrance du permis ne requiert aucune autre modification que celle demandée par le comité consultatif d’urbanisme ou la Commission d’urbanisme et de conservation.
Le directeur de la Division de la gestion du territoire ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, un directeur de section de cette division signe seul l’approbation visée au premier alinéa.
26.Le conseil délègue au directeur de la Division de la gestion du territoire ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de section de cette division, le pouvoir d’approuver un plan d’implantation et d’intégration architecturale lorsque les conditions suivantes sont remplies :
le comité consultatif d’urbanisme fait une recommandation positive à l’égard du plan;
la Commission d’urbanisme et de conservation fait, le cas échéant, une recommandation positive à l’égard du plan;
la délivrance du permis ne requiert aucune autre modification que celle demandée par le comité consultatif d’urbanisme ou la Commission d’urbanisme et de conservation.
Le directeur de la Division de la gestion du territoire ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, un directeur de section de cette division signe seul l’approbation visée au premier alinéa.