41.Malgré les tarifs édictés aux articles 34 à 40, la gratuité s’applique pour la location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour toutes activités prévues à son mandat.
41.Malgré les tarifs édictés aux articles 34 à 40, la gratuité s’applique pour la location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour toutes activités prévues à son mandat.
