Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.3V.Q. 356 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12.Dans le cas où une demande de modification n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
2025, R.C.A.3V.Q. 356, a. 12.
12.Dans le cas où une demande de modification n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
2025, R.C.A.3V.Q. 356, a. 12.
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