Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.3V.Q. 35 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur les permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles

Texte intégral
4.Une personne qui désire obtenir un permis doit en faire la demande au directeur. La demande doit être faite en personne ou par une personne dûment autorisée à cette fin, à un bureau de l’arrondissement ou à tout autre endroit désigné par le directeur.
Le requérant ou la personne autorisée à cette fin doit produire au moment de la demande, les documents suivants :
le certificat d’immatriculation du véhicule;
deux preuves de son lieu de résidence;
une preuve qu’il est le principal utilisateur du véhicule lorsqu’il n’en est pas propriétaire ou locataire à long terme.
4.Une personne qui désire obtenir un permis doit en faire la demande au directeur. La demande doit être faite en personne ou par une personne dûment autorisée à cette fin, à un bureau de l’arrondissement ou à tout autre endroit désigné par le directeur.
Le requérant ou la personne autorisée à cette fin doit produire au moment de la demande, les documents suivants :
le certificat d’immatriculation du véhicule;
deux preuves de son lieu de résidence;
une preuve qu’il est le principal utilisateur du véhicule lorsqu’il n’en est pas propriétaire ou locataire à long terme.