16.Lorsqu’un immeuble résidentiel de sept logements ou plus mais de moins de 200 logements ou d’un ensemble immobilier est muni d’un contenant à chargement avant destiné à recevoir des ordures, aucun autre contenant prévu à l’article 13, 14 ou 15 ne peut être utilisé pour les ordures.
De même, lorsqu’un immeuble résidentiel de sept logements ou plus mais de moins de 200 logements ou d’un ensemble immobilier est muni d’un contenant à chargement arrière destiné à recevoir des ordures, aucun autre contenant prévu à l’article 13, 14 ou 15 ne peut être utilisé pour les ordures.
16.Lorsqu’un immeuble résidentiel de sept logements ou plus mais de moins de 200 logements ou d’un ensemble immobilier est muni d’un contenant à chargement avant destiné à recevoir des ordures, aucun autre contenant prévu à l’article 13, 14 ou 15 ne peut être utilisé pour les ordures.
De même, lorsqu’un immeuble résidentiel de sept logements ou plus mais de moins de 200 logements ou d’un ensemble immobilier est muni d’un contenant à chargement arrière destiné à recevoir des ordures, aucun autre contenant prévu à l’article 13, 14 ou 15 ne peut être utilisé pour les ordures.
