Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.3V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme

Article 274
Versions de la disposition

Texte intégral
274.Une demande d’autorisation d’un usage conditionnel doit être faite sur le formulaire fourni par la ville.
2010, R.C.A.3V.Q. 4, a. 274.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.