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R.C.A.3V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme

Date d'entrée en vigueur

2013-06-18 Afficher le document à cette date

939.22.Tout plan de construction ou de modification ou toute demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage concernant le territoire visé à l’article 939.21 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 4 de l’annexe V.

2013, R.C.A.3V.Q. 132, a. 1.

Règlements de la Ville de Québec

R.C.A.3V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme

Article 939.22
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Article 939.22
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