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R.C.A.3V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme

Article 995.5
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Texte intégral
995.5.Les droits conférés au Centre communautaire en santé mentale Le Verger par l’article 995.4 ne sont pas transférables.
2010, R.C.A.3V.Q. 4, a. 995.5.
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