997.10.La permission visée à l’article 997.9 a effet pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une utilisation temporaire sur le lot numéro 1 696 946 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 264.
