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R.C.A.3V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme

Article 997.5
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Texte intégral
997.5.La permission visée à l’article 997.4 a effet pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 2006.
2010, R.C.A.3V.Q. 4, a. 997.5.
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