997.8.La permission visée à l’article 997.7 a effet pour une période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une utilisation temporaire sur le lot numéro 2 163 349 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 246.
