1.La tarification pour la présentation au conseil d’arrondissement d’une demande de modification réglementaire relative à un usage conditionnel ou à une demande d’autorisation visant un tel usage, est imposée comme suit : 1°pour une modification réglementaire relative aux usages conditionnels, la tarification est de 3 000 $;
2°pour une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, la tarification est de 570 $.
