15.Si 1' infraction est continue le délinquant est présumé commettre autant d'infraction qu'il y a de jours dans la durée de celle-ci. A défaut de paiement dans le délai imparti l'exécution du jugement se fait par voie de saisie et de vente des biens meubles du délinquant. S'il ne peut être trouvé de meubles suffisants ce dernier doit être emprisonné pour une période n'excédant pas trente jours ledit emprisonnement cessant sur paiement de l'amende et des frais.
1988, R.C.A.3V.Q. S.F. 2948, a. 15. 
