48.Malgré l’article 47, les articles 16 à 18 ont effet à compter du 1er avril 2015 et les articles 20 à 22, le paragraphe 4° de l’article 23, les paragraphes 1° à 7° de l’article 24 et les articles 33 et 34 ont effet à compter du 1er septembre 2015.
48.Malgré l’article 47, les articles 16 à 18 ont effet à compter du 1er avril 2015 et les articles 20 à 22, le paragraphe 4° de l’article 23, les paragraphes 1° à 7° de l’article 24 et les articles 33 et 34 ont effet à compter du 1er septembre 2015.
