Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.4V.Q. 146 - Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
43.Malgré l’article 42, l’article 17 et les paragraphes 13° et 14° de l’article 25 ont effet à compter du 1er avril 2018 et les articles 19 à 24, les paragraphes 1° à 4°, 9° et 12° de l’article 25 et les articles 29 et 30 ont effet à compter du 1er septembre 2018.
43.Malgré l’article 42, l’article 17 et les paragraphes 13° et 14° de l’article 25 ont effet à compter du 1er avril 2018 et les articles 19 à 24, les paragraphes 1° à 4°, 9° et 12° de l’article 25 et les articles 29 et 30 ont effet à compter du 1er septembre 2018.