22.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace est imposée comme suit : 1°pour la location d’une patinoire en journée, de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de septembre à août, lorsque : a)il s’agit d’un organisme scolaire sans entente, la tarification est la suivante : i.68 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.37 $ l’heure pour une petite patinoire;
b)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, pour une grande ou une petite patinoire, la tarification est de 0 $ l’heure;
b.1°)il s’agit d’un Cégep, la tarification est la suivante : i.68,53 $ l’heure pour la grande patinoire;
ii.45 $ l’heure pour la petite patinoire;
c)il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification est la suivante : i.102 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.56 $ l’heure pour une petite patinoire;
d)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue d’adultes, la tarification est la suivante : i.150 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.70 $ l’heure pour une petite patinoire;
e)il s’agit d’un groupe dont au moins 70 % des participants sont âgés de 60 ans et plus, la tarification est la suivante : i.68 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.37 $ l’heure pour une petite patinoire;
2°pour la location d’une patinoire de six heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril lorsqu’il s’agit d’un organisme pour les jeunes, la tarification d’une grande ou d’une petite patinoire est de 0 $ l’heure jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année lorsqu’il s’agit de jeunes âgés de cinq ans à 21 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année lorsqu’il s’agit de jeunes âgés de moins de cinq ans;
3°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de septembre à août, s’il s’agit d’un organisme non reconnu d’une ligue ou d’un autre groupe desservant une clientèle d’adultes, lorsque : a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 242 $ l’heure pour la saison 2012-2013, de 266 $ l’heure pour la saison 2013-2014 et de 293 $ l’heure pour la saison 2014-2015;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 109 $ l’heure pour la saison 2012-2013, de 120 $ l’heure pour la saison 2013-2014 et de 132 $ l’heure pour la saison 2014-2015;
4°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures le samedi et le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture tous les jours de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes lorsque : a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 200 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 90 $ l’heure;
5°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, lorsqu’il s’agit d’un organisme pour les jeunes, la tarification du paragraphe 2° s’applique;
6°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 22 heures les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à 22 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsqu’il s’agit d’un organisme pour les jeunes, la tarification du paragraphe 2° s’applique;
7°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi ou après 22 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial non sanctionné, incluant le montage et le démontage s’il s’agit d’un organisme pour les jeunes, lorsque : a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 68 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 37 $ l’heure;
8°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d'un organisme pour les jeunes, lorsque : a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 200 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 90 $ l’heure;
9°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril, afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d'un organisme pour les jeunes, lorsque : a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 68 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 37 $ l’heure;
10°pour la location d’une patinoire, en tout temps, de la mi-avril à la mi-août, pour une activité hors saison pour un organisme pour les jeunes résidents ou non‑résidents, lorsque : a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 68 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 37 $ l’heure;
11°pour la location d’une patinoire tous les jours de septembre à août lorsqu’il s’agit d’une clientèle non résidente adulte, une tarification supplémentaire de 10 $ par séance d’activité et par personne s’ajoute à la tarification applicable en vertu du présent article.
