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R.C.A.4V.Q. 96 - Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

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46.(Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 111, a. 46.).

2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 46; 2014, R.C.A.4V.Q. 111, a. 46.

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46.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 408 $.

2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 46.

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46.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 408 $.

2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 46.

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