11.Les artisans peuvent exercer leur art sur le domaine public, aux endroits et aux conditions prescrits dans une ordonnance qui peut être adoptée dans le cadre d’une activité prévue à l’article 15.
11.Les artisans peuvent exercer leur art sur le domaine public, aux endroits et aux conditions prescrits dans une ordonnance qui peut être adoptée dans le cadre d’une activité prévue à l’article 15.
