Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
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Article 12.5
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Texte intégral
12.5. La ville doit prendre les mesures raisonnables pour permettre la participation du membre du conseil à distance, mais n'est pas tenue à une obligation de résultat, notamment eu égard aux éléments techniques hors de son contrôle.
2025, R.C.A.5V.Q. 343, a. 4.
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