Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

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Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
30.Le conseil peut, en tout temps, si tous les membres présents y consentent, suspendre l’application d’une règle de procédure prévue au présent règlement, sauf s’il s’agit d’une règle de procédure imposée par la loi.
2009, R.C.A.5V.Q. 1, a. 30.
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