Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

-

Article 75
Versions de la disposition

Texte intégral
75.Toute proposition faite par un membre doit être appuyée avant d’être débattue.
2009, R.C.A.5V.Q. 1, a. 75.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.