10.La demande doit comprendre les documents et renseignements suivants : 1°la description de l’élément de non-conformité à une disposition relative au zonage ou au lotissement;
2°la nature de la dérogation demandée;
3°la raison pour laquelle le requérant ne peut se conformer au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme;
4°la raison pour laquelle la dérogation demandée n'a pas pour effet de porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
5°la description du préjudice sérieux causé au requérant par l’application du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme et de ses amendements;
6°lorsqu'il s'agit d'une demande de dérogation mineure relative à la dimension d’un terrain ou d’un bâtiment ou à la localisation d’une construction, un plan fait et signé par un arpenteur-géomètre attestant l'exactitude des dimensions ou des mesures nécessaires pour assurer une bonne compréhension de la nature de la demande;
7°dans le cas où le requérant n'est pas le propriétaire, un document, signé par le propriétaire, autorisant le requérant à présenter la demande;
8°tout autre document nécessaire à la bonne compréhension de la nature de la demande ou à l’attestation des faits allégués.
