49.L’article 30.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
49.L’article 30.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
