9.La demande doit comprendre les documents et renseignements suivants :1°la description de l’élément de non-conformité aux dispositions du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme;
2°la description et la nature de la dérogation demandée;
3°la description du préjudice sérieux causé au requérant par l’application des dispositions réglementaires;
4°toute raison pour laquelle le requérant ne peut se conformer aux dispositions réglementaires applicables;
5°toute raison pour laquelle la dérogation demandée n’a pas pour effet de porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
6°lorsqu’il s’agit d’une demande de dérogation mineure relative aux dimensions des terrains ou des bâtiments, ou à la localisation des constructions, un plan fait et signé par un arpenteur-géomètre attestant l’exactitude de toutes les dimensions ou mesures nécessaires pour assurer une bonne compréhension de la demande;
7°dans le cas où le requérant n’est pas le propriétaire de l’immeuble, un document, signé par le propriétaire, attestant qu’il autorise le requérant à présenter la demande;
8°tout autre document pouvant être exigé pour assurer une bonne compréhension de la demande ou pour attester des faits allégués.
