43.Sous réserve des alinéas deux et trois, le Règlement de l’Arrondissement de la Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 128 est abrogé.Malgré le premier alinéa, les articles 16 à 26 ont effet jusqu’au 31 mars 2015.
Malgré le premier alinéa, les articles 27 à 30 ont effet jusqu’au 31 août 2015.
