R.C.A.6V.Q. 221 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble
1.Le présent règlement a pour objet d’habiliter le conseil d’arrondissement à autoriser, sur demande et à certaines conditions, un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble qui déroge à un règlement d’urbanisme, conformément à l’article 145.36 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1.
1.Le présent règlement a pour objet d’habiliter le conseil d’arrondissement à autoriser, sur demande et à certaines conditions, un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble qui déroge à un règlement d’urbanisme, conformément à l’article 145.36 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1.
