R.C.A.6V.Q. 221 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble
4.Lorsque le conseil considère que la demande respecte les critères établis au présent règlement pour la partie du territoire visée et la catégorie de projet concerné, il peut accorder la demande d’autorisation par résolution. Celle-ci peut prévoir toute condition qui doit être remplie relativement à la réalisation du projet.
Lorsque le conseil considère que la demande ne respecte pas les critères établis, il doit refuser celle-ci par résolution et y indiquer ses motifs.
4.Lorsque le conseil considère que la demande respecte les critères établis au présent règlement pour la partie du territoire visée et la catégorie de projet concerné, il peut accorder la demande d’autorisation par résolution. Celle-ci peut prévoir toute condition qui doit être remplie relativement à la réalisation du projet.
Lorsque le conseil considère que la demande ne respecte pas les critères établis, il doit refuser celle-ci par résolution et y indiquer ses motifs.
