Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.C.A.6V.Q. 319 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
36.Malgré l’article 35, les paragraphes 6° à 9°, 11° et 12° de l’article 28 ont effet à compter du 1er mai 2023 et les articles 29 et 30 ont effet à compter du 1er août 2023.
36.Malgré l’article 35, les paragraphes 6° à 9°, 11° et 12° de l’article 28 ont effet à compter du 1er mai 2023 et les articles 29 et 30 ont effet à compter du 1er août 2023.