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R.C.A.6V.Q. 351 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
32.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2025;
2°la date de son entrée en vigueur.
2025, R.C.A.6V.Q. 351, a. 32.
32.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2025;
2°la date de son entrée en vigueur.
2025, R.C.A.6V.Q. 351, a. 32.
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