4.Il peut être remédié en tout temps à toute irrégularité résultant du défaut, pour les avocats du Service des affaires juridiques, d’obtenir au préalable une autorisation pour agir, au nom de la ville, dans toute procédure devant un tribunal judiciaire ainsi que toute personne ou organisme exerçant une fonction juridictionnelle, qui n’est pas prévue à l’article 2 de ce règlement.
