9.9.Le titulaire de la délégation visée à aux articles 9.7 et 9.8 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
9.9.Le titulaire de la délégation visée à aux articles 9.7 et 9.8 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
