Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.A.1V.Q. chapitre D-2 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur les dérogations mineures

Texte intégral
5.Ce règlement s’applique aux constructions projetées, aux travaux en cours ou déjà exécutés et aux constructions déjà érigées ou implantées.
Dans le cas de travaux en cours ou déjà exécutés et de constructions déjà érigées ou implantées, le règlement s’applique aux travaux ou aux constructions qui ont fait l’objet d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation lorsque requis et qui ont été exécutés, érigés ou implantés de bonne foi.
5. Toutes les dispositions d’un règlement de zonage ou de lotissement prévoyant l’application d’une norme peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception des dispositions concernant :
l’usage et la densité d’occupation au sol;
la construction de bâtiments principaux dans les zones visées par des contraintes d’aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique, tels que, notamment, les zones inondables, les abords de cours d’eau, de rivières et de lacs, les fortes pentes et les abords de fortes pentes, les bordures de voies ferrées et d’autoroutes;
des travaux de remblai et de déblai dans les zones visées par des contraintes d’aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique, tels que, notamment, les zones inondables, les abords de cours d’eau, de rivières et de lacs, les fortes pentes et les abords de fortes pentes, les bordures de voies ferrées et d’autoroutes;
les dimensions des zones tampons et l’aménagement d’un écran protecteur aux abords d’usages ayant un degré élevé d’incidence contraignante, tel qu’un site d’extraction, un site d’enfouissement, un dépotoir à neige, une station d’épuration, un poste d’énergie, une cour de triage;
l’abattage d’arbre;
les triangles de visibilité pour les lots d’angle et les carrefours.
5. Toutes les dispositions d’un règlement de zonage ou de lotissement prévoyant l’application d’une norme peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception des dispositions concernant :
l’usage et la densité d’occupation au sol;
la construction de bâtiments principaux dans les zones visées par des contraintes d’aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique, tels que, notamment, les zones inondables, les abords de cours d’eau, de rivières et de lacs, les fortes pentes et les abords de fortes pentes, les bordures de voies ferrées et d’autoroutes;
des travaux de remblai et de déblai dans les zones visées par des contraintes d’aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique, tels que, notamment, les zones inondables, les abords de cours d’eau, de rivières et de lacs, les fortes pentes et les abords de fortes pentes, les bordures de voies ferrées et d’autoroutes;
les dimensions des zones tampons et l’aménagement d’un écran protecteur aux abords d’usages ayant un degré élevé d’incidence contraignante, tel qu’un site d’extraction, un site d’enfouissement, un dépotoir à neige, une station d’épuration, un poste d’énergie, une cour de triage;
l’abattage d’arbre;
les triangles de visibilité pour les lots d’angle et les carrefours.