5.2.La tarification pour l’enlèvement de la neige provenant des terrains privés en vertu de l’article 5.1 est de 5,77 $ le mètre carré de la superficie à déneiger.
5.2.La tarification pour l’enlèvement de la neige provenant des terrains privés en vertu de l’article 5.1 est de 5,77 $ le mètre carré de la superficie à déneiger.
2002, R.A.1V.Q. 3, a. 5.2; 2002, R.A.1V.Q. 11, a. 1.
