36.Au plus tard le jour juridique précédant une séance ordinaire du conseil, le secrétaire transmet aux membres du conseil et met à la disposition du public l’ordre du jour de la séance.
Le secrétaire transmet aussi, à cette occasion, aux membres du conseil, les projets de résolution et de règlement ainsi que toute autre documentation pertinente.
2002, R.A.2V.Q. 1, a. 36. 
