17.Le plus tôt possible suivant l'avis du comité consultatif d'urbanisme de l'arrondissement, le secrétaire du comité doit transmettre au conseil d’arrondissement, une copie de la demande de dérogation mineure accompagnée d’une copie de l’avis formulé par le comité.
2002, R.A.3V.Q. 5, a. 17; 2003, R.A.3V.Q. 8, a. 5. 
