20.À la séance indiquée à l'avis public, le conseil d’arrondissement considère la demande de dérogation mineure. Après avoir permis aux intéressés de se faire entendre, avoir considéré l'avis du comité consultatif d’urbanisme, le conseil d’arrondissement adopte une résolution accordant ou refusant la dérogation mineure demandée.
Une copie de la résolution du conseil d’arrondissement est transmise au requérant le plus tôt possible.
2002, R.A.3V.Q. 5, a. 20; 2003, R.A.3V.Q. 8, a. 7. 
