Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.A.3V.Q. chapitre D-2 - Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur les dérogations mineures

Texte intégral
7.Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
7.Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.

2002, R.A.3V.Q. 5, a. 7.