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R.R.A.4V.Q. chapitre D-2 - Règlement de l'Arrondissement de Charlesbourg sur les dérogations mineures

Article 13
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Texte intégral
13.Une demande de dérogation mineure ne peut viser plus d’un immeuble.
Lorsqu’il y a plusieurs demandes concernant le même immeuble, les frais d’étude et d’analyse de la demande prévus au présent règlement couvrent l’ensemble des demandes présentées simultanément.
2003, R.A.4V.Q. 17, a. 13; 2019, R.V.Q. 2504, a. 29.
13.Chaque dérogation demandée doit faire l’objet d’une demande distincte. Toutefois, plusieurs demandes concernant le même immeuble peuvent être présentées de façon simultanée. Dans un tel cas, les frais d’étude et d’analyse exigibles couvrent l’ensemble des demandes présentées relativement au même immeuble.
2003, R.A.4V.Q. 17, a. 13.
13.Chaque dérogation demandée doit faire l’objet d’une demande distincte. Toutefois, plusieurs demandes concernant le même immeuble peuvent être présentées de façon simultanée. Dans un tel cas, les frais d’étude et d’analyse exigibles couvrent l’ensemble des demandes présentées relativement au même immeuble.
2003, R.A.4V.Q. 17, a. 13.
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