12.3.1.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’une interdiction de stationner durant une opération de déneigement est fixé à 25 $.
Ce tarif est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1).
Les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs du présent article.
2003, R.A.5V.Q. 15, a. 3; 2004, R.A.5V.Q. 20, a. 1; 2004, R.A.5V.Q. 23, a. 1. 
