Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.A.5V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
5.0.1.La tarification pour la présentation au conseil d’arrondissement d’une demande de modification au règlement de zonage ou à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la ville relevant de sa compétence, incluant une demande de dérogation mineure, est fixée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1° Modification à une norme contenue dans un règlement de zonage ou de lotissementModification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal résidentielPropriétaire d’un immeuble de un à trois logements1 000 $
Propriétaire d’un immeuble résidentiel autre qu’un immeuble de un à trois logements2 000 $
Propriétaire d’un ensemble résidentiel3 000 $
Modification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal autre que résidentielTous3 000 $
Toute autre demande de modification concernant notamment les normes de stationnement, les enseignes et l’implantation des bâtiments accessoiresPropriétaire d’un immeuble résidentiel de un à trois logements1 000 $
Propriétaire d’un immeuble autre qu’un immeuble résidentiel de un à trois logements2 000 $
2° Modification d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturaleSans objetTous3 000 $
3° Adoption d’un règlement sur l’utilisation temporaire d’un immeublePremière demandeTous3 000 $
Demande de prolongationTous1 500 $
4° Adoption d’un règlement sur l’approbation d’un plan de construction et d’occupation d’un immeubleModification du règlement cadre et adoption des critèresTous3 000 $
Adoption d’un règlement approuvant le plan de constructionTous2 000 $
5° Adoption d’un règlement d’autorisation personnelleSans objetTousAucun
6° Demande de dérogation mineure en vertu du Règlement sur les dérogations mineuresSans objetTous500 $