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R.R.A.5V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2009-09-19 Afficher le document à cette date

5.2.6.1.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 5.2.6 est effectué sans frais dans l’une des situations suivantes :

1°force majeure;

2°un avis verbal est donné au moins 48 heures ouvrables avant la tenue de l’activité visée.

2009, R.A.5V.Q. 89, a. 14.