5. Les seules dispositions d’un règlement de zonage pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure sont celles qui portent sur les matières suivantes :1°les marges et les cours;
2°les normes d’implantation des constructions à l’intérieur des marges ou des cours;
3°la superficie minimale des bâtiments ou des constructions;
4°les dimensions minimales et maximales des bâtiments ou des constructions où ne sont autorisés que des usages résidentiels;
5°l’espacement des bâtiments entre eux;
6°la localisation et les dimensions des cases de stationnement et des allées d’accès;
7°la localisation et les dimensions des aires de stationnement et des espaces de chargement et de déchargement.
Toutefois, aucune dérogation mineure ne peut être accordée lorsqu’une contravention à l’une des dispositions visées au premier alinéa constitue également une contravention à l’une des dispositions portant sur des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.
2002, R.A.6V.Q. 5, a. 5. 
